Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
Bail consenti par une indivision – Nullité – Exécution
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.