Art. L. 632-1 CCH – Bail meublé – Inventaire

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)

Le juge doit rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.

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