Abus de confiance – Usage abusif – Immeuble (non)

S. Laporte-Leconte, Maître de conférences associé à l’ESGT et Chargée de recherches au Centre de Recherches en Droit Immobilier (CRDI) de l’ICH

(Cass. crim., 14 janvier 2009)

Encourt la cassation, la Cour d’appel, qui n’établit pas que “l’abus de confiance a porté sur des fonds, valeurs ou biens sus- ceptibles de détournement, remis à titre précaire, et alors que ne peut être réprimée l’utilisation abusive d’un bien immobi- lier ou de droits réels portant sur un immeuble”

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