Achat – Acceptation par lettre officielle d’avocats – Vente parfaite

P. Rezeau, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, Gonzalez c./ Luciani et Meyffre, n° 11-15.161

La lettre officielle d’avocat faisant connaître l’accord d’un vendeur sur une offre d’acquisition vaut acceptation de cette offre de sorte que la vente est parfaite.

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