Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Action directe – Assurance de responsabilité des constructeurs – Délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur
(Cass. civ. 3e, 12 avril 2018) Civ. 3e, 12 avril 2018, pourvoi n° B 17-14.858
Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.