Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action au nom du syndicat – Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Irrégularité de fond affectant la régularité de l’assignation
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 9 sept. 2014, arrêt 970 F-D, pourvoi n° R 13-18.880
Est entachée d’une irrégularité de fond l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic alors que l’assemblée générale l’ayant désigné a été ultérieurement annulée.