Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Résolution ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation ni la nature de la procédure à engager – Nullité de l’assignation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 avril 2014, RG : 12/09550
La résolution ne comportant aucun exposé permettant de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager ne permet pas au syndic d’agir.
La ratification de la procédure par une assemblée ultérieure est inopérante dès lors qu’elle est intervenue après l’expiration du délai de l’action.