Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action contre le syndicat – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndicat représenté par un syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête – Désignation par l’assemblée d’un syndic conventionnel avant la désignation d’un syndic judiciaire – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Dès lors qu’une assemblée générale du 26 novembre 2009 a désigné un syndic est nulle l’assignation délivrée le 25 janvier 2010 au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic judiciaire désigné par ordonnance sur requête du 30 décembre 2009.