Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Demandeur dans l’indivision – Partage ultérieur inopérant pour régulariser la procédure a posteriori – Inapplication de l’article 126 du CPC – Irrecevabilité de la demande

Le partage intervenu en cours de procédure n’a pas pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation de l’intéressé, simple indivisaire au jour de la demande, au regard de la procédure de contestation de l’assemblée générale en ce que les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 qui imposent que l’action soit introduite par un copropriétaire dans les deux mois de la signification du procès-verbal prime sur les dispositions générales de l’article 126 du CPC qui prévoit que dans le cas où les situations donnant lieu à fin de non-recevoir sont susceptibles d’être régularisées, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En application de l’article 42, si le lot est en indivision, tous les indivisaires doivent agir de concert et l’article 815-3 du Code civil selon lequel les indivisaires titulaires d’au moins les 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d’administration ne s’applique pas.