Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Décision modifiant le règlement de copropriété dans un sens restrictif des droits de certains copropriétaires – Décision prise à la double majorité de l’article 26 – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale ayant approuvé une modification du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans rechercher si une telle modification avait pu être votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.