Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Désordres de construction
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai. 2012, arrêt 528 FS-P+B, pourvoi n° R 11-10.293, Synd. Copr. Parc Belvédère à Ajaccio c./ Mutuelles des Architectes et autres
“La Cour :
Vu l’article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que la société Leca EGPVU Pittore (la société) a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d’un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus, l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires (le syndicat) du 22 avril 1999, a autorisé le syndic à agir en justice à l’encontre de la société Leca et de l’architecte coordinateur des travaux ; que le syndicat a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation du préjudice subi ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, l’arrêt retient que s’agissant d’un ouvrage de réfection de la façade, la consistance des désordres n’était pas précisément énoncée et que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ‘générale et vague ne pouvait se concevoir pour être considérée comme suffisante que par référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d’expertise ou un constat d’un maître d’œuvre’ ; Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade, ce dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité, la Cour d’appelavioléletextesusvisé”.