Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé – Nullité de l’assignation – Régularisation en appel (non)

Dès lors que le mandat du syndic est nul de plein droit faute d’ouverture d’un compte séparé, l’assignation délivrée à la requête du syndicat est elle-même entachée de nullité et toute régularisation de la procédure est impossible en appel. “La Cour :
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2°) le syndicat des copropriétaires soutient que sa représentation valable en cause d’appel par la société G... désignée syndic dudit syndicat par une décision de l’assemblée générale du 17 mai 2010 non contestée ‘(...) régularise donc la situation’ (sic). L’article 121 du Code de procédure civile dispose que : ‘dans les cas où elle est susceptible d’être couverte la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue’.
La nullité de plein droit du mandat de syndic édictée par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pour défaut d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat en l’absence de décision d’assemblée générale l’en dispensant est rétroactive même si cette nullité ne peut être constatée qu’à l’expiration du délai de trois mois suivant la désignation dudit syndic qui en l’espèce était en date du 15 mars 2007.
Il s’ensuit qu’à la date de l’assignation introductive de première instance, le syndicat était dépourvu de représentant légal. Et la situation était la même lorsque le tribunal a statué étant rappelé qu’un administrateur provisoire ne sera désigné que le 4 février 2010.
Dans ces circonstances, la régularisation de la procédure de première instance est impossible en appel.
L’exercice du droit d’appel du syndicat des copropriétaires à nouveau pourvu d’un syndic en exercice ne couvre pas la nullité des actes de la procédure de première instance du demandeur pour défaut de mandat de syndic.
La régularisation en cause d’appel n’est en effet possible que dans le cas de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 étranger à l’espèce qui suppose que le syndicat des copropriétaires est doté d’un syndic en exercice au moment de l’introduction de la demande mais que ce syndic a agi en justice ès qualités sans autorisation de l’assemblée générale.
L’analyse du syndicat des copropriétaires procède d’une confusion entre le défaut de mandat de syndic et le défaut d’habili- tation du syndic en exercice à agir en justice, encore appelé défaut de ‘mandat d’ester’”.