Action en justice – Action du syndicat – Représentation des copropriétaires – Intervention individuelle

A qualité pour intervenir dans une procédure diligentée par un syndicat contre un autre copropriétaire le copropriétaire qui dispose d’un droit propre.
“La Cour :
Vu l’article 554 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l’édification d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux qu’elle a divisé selon un règlement de copropriété et un état descriptif de division établi le 10 février 1994 rectifié le 5 septembre 1995 et vendu par lots en l’état futur d’achèvement ; que par acte du 29 décembre 1994, elle a vendu divers locaux à la société Château Soyer (la société) et à Mme Kempler, propriétaire d’un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d’une partie de terrasse ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3-5 ter rue Soyer (le syndicat) a assigné la société en démontage et retrait de l’appareil de climatisation installé sur cette terrasse ; que M. et Mme Bastien, copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure devant le tribunal et Mme Kempler devant la Cour d’appel ;

Attendu que, pour déclarer Mme Kempler irrecevable en son intervention volontaire, l’arrêt relève que celle-ci est bénéficiaire de la jouissance d’une partie de la terrasse , partie commune sur laquelle est implanté le climatiseur, pour s’associer aux demandes du syndicat et demander le remboursement de charges indûment versées et retient que tous les copropriétaires sont propriétaires indivis de la toiture terrasse, et qu’en sa qualité de co-indivisaire, Mme Kempler ne peut pas être considérée comme un tiers ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Kempler n’avait pas un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat, la Cour d’appel n’a pas donnée de base légale à sa décision”.