Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution de parties communes – Saisine préalable de l’assemblée – Non
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 6 septembre 2011, arrêt no 981 F-D, pourvoi B 10-20258, Dame Boisson et autres c./ Sté Hôtel du Soleil Isola 2000 & autre
“La Cour :
Sur le second moyen :
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter les copropriétaires, l’arrêt retient qu’il appartient à ceux-ci de faire statuer sur la question de l’inclusion des parties communes dans la cession et ses conséquences l’assemblée générale et que le syndicat des coproprié- taires présent à la procédure s’en est rapporté à justice à défaut de disposer d’une délibération d’assemblée générale per- mettant au syndic de prendre position ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’action d’un copropriétaire en restitution des parties communes qu’un copropriétaire s’est indûment appropriées n’est pas subordonnée à la justification d’un vote de l’assemblée générale préalable, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.