Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action oblique d’un copropriétaire contre le locataire d’un autre copropriétaire – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.