Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Application dans le temps du décret du 27 juin 2019

L’article 12 du décret du 27 juin 2019 qui a inséré, après le 1er alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice, n’est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation données au syndic pour agir en justice au nom du syndicat que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019.