Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Injonction du tribunal (non)
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 21 mars 2020) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mars 2020, RG : 17/04441
Aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
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