Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties commune – Préjudice propre (non) – Irrecevabilité de l’action

Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs copropriétaires à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 25 février 2021 qui rejette la demande indemnitaire résultant de non-conformités et de malfaçons en parties communes, leur ayant causé préjudice.
L’opération initiale de construction d’une résidence-services avait subi des retards et fait apparaître des désordres et non-conformités en parties communes. Les sommes réclamées par les copropriétaires au titre de leurs actions individuelles visaient à réparer ces désordres constructifs et non- conformités, mais ne représentaient aucune demande au titre de préjudices propres. C’est ainsi qu’au visa des articles 14 alinéa 4 et 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, la haute juridiction a rejeté le pourvoi des copropriétaires.