Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Dénomination commerciale du syndic – Défaut de qualité – Nullité de fond de l’assignation – Forclusion – Irrecevabilité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
L’assignation en nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2014, désignant comme nouveau syndic la SAS EGIC exerçant sous le nom commercial Cabinet Jourdan, est délivrée dans le délai de 2 mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 à “le Cabinet Jourdan SARL immatriculé...” alors que le syndic désigné par l’assemblée générale est la SAS EGIC.
Dans ces conditions, la régularisation de la procédure n’ayant pu être réalisée dans le délai de deux mois, l’action introduite par le copropriétaire est irrecevable.
Les contestations subséquentes des assemblées générales de 2015 et 2016 pour défaut de mandat de la société EGIC ne sont en conséquence pas fondées. Telle est la décision confirmative rendue par la Cour d’appel dans cette espèce.