Administrateur provisoire – Mission – Syndicat dépourvu de syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967) – Obligation d’aviser les copropriétaires – Obligation de transmission au ministère public (non)

Cet arrêt par lequel la Cour prononce une cassation partielle, permet de faire un rappel de la procédure applicable à la suite de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété sur requête en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, dans tous les cas autre que celui prévu par l’article 46 du même décret où le syndicat est dépourvu de syndic.
La cour d’appel de Metz avait dans son arrêt attaqué, annulé une ordonnance du 11 juin 2019 prononçant l’irrecevabilité de la demande de rétractation de la désignation de l’administrateur provisoire, introduite par deux copropriétaires. Cette décision est cassée en ce que l’annulation prononcée l’est au visa des articles 62-3 et 62-5 du décret, textes non applicables en l’espèce. Sanctionnant la Cour d’appel, la haute juridiction juge que lorsque l’administrateur provisoire est désigné au visa de l’article 47 du décret, ce sont les dispositions de l’article 59 alinéa 3 du même décret qui s’appliquent selon lesquelles “l’ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé... à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les 15 jours de cette notification”.