Assemblée générale – Répartition des voix – Nus-propriétaires – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire (non) – Manœuvres frauduleuses (non)

Dans la perspective de la réorganisation de son patrimoine et de la transmission de celui-ci à ses enfants, le gérant de la SCI Gero a cédé à chacun de ses quatre enfants des lots de copropriété constituant le patrimoine de la SCI Gero. Le gérant restant usufruitier de l’ensemble des lots.
Dans cet immeuble mis en copropriété en 1985 par la SCI Gero, la SCI Laucat a acquis certains lots donnés à bail à usage commercial à la société Excelle Cuisines. La SCI Gero détenait alors des lots représentant plus de la moitié des tantièmes de copropriété.
En 2011, la SCI Gero a transmis la nue-propriété de ses lots à chacun de ses enfants, chacun détenant des lots distincts.
En 2015, une assemblée générale de copropriété vote plusieurs résolutions relatives à la dépose d’aménagements réalisés sans autorisation par la société Excelle Cuisines preneur de la SCI Laucat et vote l’autorisation de travaux prévue par une locataire de la SCI Gero notamment.
La SCI Laucat conteste ces décisions au motif qu’elles ont été votées en méconnaissance des dispositions de l’article 22 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 imposant au copropriétaire majoritaire la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé que les lots détenus par les enfants du gérant de la SCI Gero sont en des mains distinctes et qu’en conséquence l’article 22 al. 2 de la loi n’est pas applicable.
La Haute juridiction ne fait en outre pas droit au moyen de la SCI Caulaincourt venant aux droits de la SCI Laucat soutenant des manœuvres frauduleuses.