Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute

Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 septembre 2016 qui désigne la société Yang-Ting, prise en la personne de Madame J., mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Monsieur C. est décédé le 21 août 2017.
Le syndicat des copropriétaires assigne Madame J. en qualité de liquidateur judiciaire en règlement des charges dues. Le tribunal d’instance saisi déboute le syndicat des copropriétaires par jugement du 22 juillet 2019. La Cour d’appel infirme la décision et condamne Madame J. en qualité de liquidateur à régler au syndicat des copropriétaires les charges postérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’activité de Monsieur C., bien que non déclarées ainsi qu’aux frais de recouvrement.