Règlement de copropriété – Clauses – Interprétation – Syndicat secondaire (non) – Parties communes spéciales – Terrasses – Travaux d’étanchéité

Par cette décision, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance qui a entériné la spécialisation du vote par bâtiment des travaux de réfection et d’étanchéité des terrasses au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de deux bâtiments. Pour ce faire, la Cour se livre à une interprétation du règlement de copropriété qui comprend une clause équivoque concernant la distinction entre charges générales et charges spéciales.