Action en justice – Action individuelle – Faute d’un copropriétaire – Faute du syndicat des copropriétaires – Dommages cau-sés au locataire d’un lot voisin – Partage de responsabilité entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires – Répa-ration de la totalité du dommage par chaque responsable – Obligation d’information et de conseil du courtier d’assurance

Dans la nuit du 5 au 6 février 2012 le local exploité par la société Prim’s dans un immeuble en copropriété a subi un dégât des eaux consécutif à la rupture, à cause du gel, d’une canalisation privative d’alimentation en eau du lot de Madame [U] situé au-dessus du local sinistré.
Après une indemnisation partielle, la société Prim’s a obtenu la désignation d’un expert et a assigné les compagnies d’assurances impliquées dans le sinistre, Madame [U], le syndic désigné en cours de procédure. La Cour d’appel a limité les condamnations prononcées à l’encontre de Madame [U] à 50 % du total des sommes allouées à la société Prim’s en raison d’un partage de responsabilité résultant du rapport d’expertise alors qu’elle était jugée responsable, au même titre que le syndicat des copropriétaires, du sinistre survenu.
Au visa de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, la Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel au motif que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé.
En outre, la Cour d’appel a été sanctionnée pour ne pas avoir retenu à l’encontre du courtier d’assurance de la société Prim’s un défaut d’information et de conseil le privant d’une garantie perte d’exploitation. La Haute Juridiction a statué au visa de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 201