Assemblée générale – Décision – Appropriation par Monsieur [W] d’une cave partie commune – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive de la cave – Nullité de la décision

Dans un immeuble en copropriété la cave située sous le local commercial propriété de Monsieur [W] est utilisée comme local annexe, il s’agit d’un lot dépendant des parties communes.
Il est établi que cette utilisation privative d’une partie commune dure depuis au moins 30 ans.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la prescription acquisitive de la propriété de ce local au motif que, pendant cette période de 30 ans, plusieurs assemblées générales ont statué sur l’appropriation ou non de cette cave.
Une assemblée générale de 2017 a autorisé le syndic à engager une procédure à l’encontre de Monsieur [W] en restitution des parties communes.
Les consorts [W] contestent cette décision et sollicitent la constatation de leur acquisition par prescription de la cave dépendant initialement des parties communes.
Le tribunal, la Cour d’appel, la Haute Juridiction reconnaissent la prescription acquisitive de ce local à la suite d’une possession utile et non équivoque pendant au moins 30 ans, en conséquence l’annulation de la résolution critiquée est prononcée.