Assemblée générale – Décision – Atteinte à la destination de l’immeuble – Absence de toute référence aux dispositions du règlement de copropriété – Nullité de la décision (non)

Dans un immeuble dénommé “Ancienne gendarmerie nationale”, son propriétaire Monsieur [K] a fait établir en 1993 un état descriptif de division, divisant celui-ci en 18 lots répartis entre ses trois enfants.
Lors de l’assemblée générale de 1993, la création d’un 19^e lot a été décidée correspondant à une partie de terrain sur laquelle il était autorisé d’édifier un bâtiment à usage de commerce.
Lors d’une assemblée générale de 2020 a été votée une résolution n° 10 intitulée “approbation de millièmes” tenant compte du 19^e lot. Cette résolution votée par deux copropriétaires sur trois a été contestée. La cour d’appel de Bastia a confirmé la décision de première instance et annulé la résolution n° 10.
Le syndicat des copropriétaires a saisi la Cour de cassation qui a accueilli son pourvoi. La Cour d’appel avait annulé la résolution n° 10 sans préciser que les modalités de jouissance des parties privatives avaient été modifiées en infraction avec la destination de l’immeuble.
Aucun attendu de l’arrêt de la Cour d’appel ne fait référence aux dispositions du règlement de copropriété qui détermineraient la destination de l’immeuble et les modalités de jouissance des parties privatives. On peut s’interroger sur l’existence d’un règlement de copropriété pour cette copropriété.
Cette décision est rendue au visa des articles 8, 11 alinéa 1° et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce.