Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Responsabilité délictuelle – Autonomie
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
L’action individuelle d’une copropriétaire contre un autre copropriétaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle du gardien de la chose est rece- vable indépendamment de la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.