Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en garantie décennale des vices de construction – Habilitation postérieure à l’expiration du délai de la garantie décennale – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
La Cour d’appel a exactement retenu que les procès-verbaux des assemblées des 13 avril 2000 et 25 avril 2003 n’étaient pas de nature à régulariser l’habilitation du syndic pour être intervenue alors que la garantie décennale avait expiré le 28 mars 2000.