Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Garantie décennale – Prescription – Habilitation donnée après l’expiration du délai de garantie – Irrecevabilité de l’action du syndicat
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
L’action du syndicat en réparation de désordres de construction est irrecevable dès lors que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic est intervenue après l’expiration du délai de garantie décennale.