Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Nullité de fond – Conséquences
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008 Cass. civ. 3e, 9 avr. 2008, arrêt no 419 FS-P+B+I, Synd. Copr. de l’Imm. Parking des Villards c./ Sté Alfaga Sati et autres
Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de non recevoir que le juge peut relever d’office.