Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicat
Action en justice – Syndicat des copropriétaires – Représentation – Mentions nécessaires
Cass. civ. 3e, 26 mars 2008
La juridiction de proximité ne saurait accueillir l’action d’un syndicat des copropriétaires sans rechercher la qualité de la personne mentionnée à la procédure comme étant son représentant.