Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix – Justification de cette demande – Absence – Irrégularité (non)
Cass. civ. 3e, 8 avril 2008 Cass. civ. 3e, 8 avr. 2008, arrêt no 466 F-D, Giogli c./ Synd. Copr. Rés. le Jeu de la Baume à BIOT et autre
Ayant constaté que les convocations à l’assemblée générale litigieuse avaient été adressées aux copropriétaires par le syndic en exercice à la demande de 32 copropriétaires représentant 60 369/100 000e la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la notification au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la demande de ces copropriétaires.