Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale – Adhésion – Règlement de copropriété – Mention
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008 Cass. civ. 3e, 9 avr. 2008, arrêt no 466 FS-D, Épx Espinosa c./ ASL Parc de la Liscia
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en acquérant le lot no 7 de la copropriété du Hameau de la Plage les époux Espinosa s’étaient nécessairement engagés à en respecter le règlement et relevé qu’il résultait des stipulations du chapitre III du titre 1er de ce règlement qu’il reprenait en substance tant les stipulations du cahier des charges de l’ensemble immobilier que celles des statuts de l’ASL, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans violer l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’en leur qualité de copropriétaires du Hameau de la Plage les époux Espinosa étaient membres de plein droit de l’ASL ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi”.