Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Article 10 alinéa 2 – Parties communes spéciales – Charges spéciales

“La Cour :
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Que toutefois, la prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constituent chacun des bâti- ments faisant partie de la copropriété a pour conséquence que seuls les copropriétaires qui sont propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider des travaux sur ces dernières et entraînées par leur conservation, leur administration et leur entretien et sont seuls tenus d’acquitter les charges correspondantes ;
Que tel est bien le cas en l’espèce dès lors que le ravalement porte sur chacun des bâtiments qui font l’objet de parties communes spéciales aux propriétaires des lots qui en font partie ;
Que les travaux de ravalement de chacun des bâtiments ne peuvent dans ces conditions être décidés que par les proprié- taires des lots composant chacun des bâtiments, et la charge financière des travaux doit être répartie, bâtiment par bâtiment, entre les propriétaires des lots le composant, en fonction des tantièmes de charges communes prévues dans la colonne A du tableau de répartition des charges ;
Que la circonstance que la décision a été prise par l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires n’a d’inci- dence que sur la validité de la décision qui ne peut plus être remise en question puisque l’assemblée générale du 27 mai 2003 n’a pas été contestée dans les conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965”.