Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un administrateur provisoire – Défaut d’habilitation du syndic – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 nov. 2017, arrêt no 1129 F-D, pourvoi B 16-23.180
Le syndicat, étant défendeur à la procédure de taxation des honoraires d’un administrateur provisoire, est recevable à former opposition à l’ordonnance de taxe même sans décision de l’assemblée générale habilitant le syndic.