Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Actions personnelles nées de la loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat – Inapplication du délai de 5 ans de l’article 2224 du Code civil – Application du délai de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 nov. 2017, arrêt no 1114 FS-D, pourvoi N 16-20.752
Les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans en application de l’article 42 alinéa 1er de ladite loi et non par le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Il en va ainsi de l’action tendant à la nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé.