Assemblée générale – Convocation – Adresse notifiée au syndic – Echange de courriers à une autre adresse que celle noti-fiée inopérant

L’échange de courriers entre le syndic et un copropriétaire sur des points particuliers est distinct de l’envoi des convocations aux assemblées générales et des notifications des procès-verbaux lesquels doivent être faits au domicile déclaré du copropriétaire pour satisfaire aux dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967. Le copropriétaire contestataire ne peut donc soulever l’irrégularité de la convocation à l’assemblée pour ne pas lui avoir été adressée à une adresse connue du syndic dès lors que cette adresse n’était pas celle officiellement notifiée au syndic en application de l’article 65.