Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Dépense de réhabilitation de garde-corps – Charges relatives à la conservation ou à l’entretien des parties communes – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 nov. 2017, arrêt no 1139 F-D, pourvoi J 16-17.851
Doit être cassé le jugement qui a rejeté la demande en paiement formée par le syndicat à l’encontre d’un copropriétaire au titre de la réhabilitation des garde- corps de l’immeuble au motif que son appartement, situé au rez-de-chaussée n’en comporte pas sans rechercher si cette réhabilitation ne constituait pas des charges relatives à la conservation ou à l’entretien des parties communes.