Jurisprudences Copropriété › Copropriété en difficulté
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation d’un tiers chargé d’assister l’administrateur provisoire – Désignation de l’ancien syndic – Recours en rétractation – Mal-fondé – Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 nov. 2017, arrêt no 1141 F-D, pourvoi H 15-10.807
L’ancien syndic de la copropriété peut être valablement désigné, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour assister l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté (1).
L’administrateur provisoire peut solliciter la prorogation de sa mission par voie de requête déposée moins d’un mois après l’expiration de celle-ci (2).