Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Sous-sol
(Cass. civ. 3è, 26 oct. 2017) Cass. civ. 3e, 26 oct. 2017, arrêt 1087 F-D, pourvoi R 16-23.446
Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la transformation des espaces correspondant aux caves et emplacements de parking en cafétéria et local de repos ; à défaut d’une telle preuve la superficie correspondant à ces locaux ne saurait être incluse dans le mesurage prévu par la loi.