Parties privatives – Destination – Lot à usage de réserve – Utilisation à un autre usage – Nuisances

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 sept. 2017)

Il doit être fait interdiction au propriétaire d’un local à usage de réserve de l’affecter à un autre usage et ce en raison des nuisances causées aux autres copropriétaires.

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