Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Usage
Parties privatives – Modalités de jouissance – Emplacement de parking – Empiètement temporaire mais nécessaire sur l’emplacement voisin pour accéder au véhicule
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017) Cass. civ. 3e, 9 nov. 2017, arrêt no 1128 F-D, pourvoi D 16-21.411
Saisi d’une demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale autorisant le propriétaire d’un emplacement de parking à mettre en place un dispositif de séparation physique avec l’emplacement voisin la juridiction saisie doit rechercher s’il est possible de garer un véhicule sur cet emplacement sans empiéter sur l’emplacement voisin.