Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicat
Syndicat – Comptes – Montant des impayés atteignant 25 % des sommes exigibles – Action des créanciers
(TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 26 oct. 2017)
Est fondée en application de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 la procédure diligentée par le créancier d’un syndicat en désignation d’un mandataire ad hoc dès lors que malgré ses demandes le syndicat n’apporte aucun élément permettant d’en conclure qu’il ne serait pas dans la situation visée par l’article 29-1A.