Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Non-respect de la clause de destination du bail – Commerce d’alimentation générale – Vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques – Résiliation
(TGI Nanterre, 8è Ch., 4 déc. 2017) TGI Nanterre, 8e Chambre, 4 déc. 2017, RG : 15/15190
Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la clause de destination du bail.