Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure ayant trouvé son aboutissement – Nouvelle procédure – Nouvelle habilitation nécessaire

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’habilitation délivrée au syndic par le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 1996 ne pouvait conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que la procédure en cause n’était pas la reprise d’une instance précédente mais bien une procédure distincte, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas d’une nouvelle habilitation de son syndic qui viserait la nature de la nouvelle procédure envisagée et les per- sonnes concernées, la Cour d’appel en a exactement déduit que la nouvelle action du syndicat des copropriétaires était irre- cevable.”