Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989, art. 7e – Travaux – Parties communes – Changement de la chose louée
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un locataire s’oppose légitimement à des travaux qui apportent une altération grave et définitive à la consistance des lieux donnés à bail.