Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989, art. 24 – Résiliation judiciaire du bail – Notification au préfet
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Dès lors que la demande en résiliation de bail est, notamment, motivée par l’existence d’une dette locative, la bailleresse doit procéder à sa notification préalable au représentant de l’État dans le délai qui lui est imparti.