Action en justice – Habilitation du syndic – Régularisation – Recevabilité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Cass. civ. 3e, 7 octobre 2008

Observations Il résulte de cette décision que si un syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en son action, faute d’habilitation régulière du syn- dic, il a la possibilité de réintroduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins dès lors que…

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