Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Distinction entre jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire et droit de jouissance exclusif attaché à un lot – Rejet de la demande tendant à voir constater la prescription acquisitive
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018) Cass. civ. 3e, 18 janv. 2018, arrêt no 29 F-D, pourvoi E 16-16.950
Doit être cassé au visa de l’article 2265 du Code civil l’arrêt qui a déclaré fondée l’action en revendication de l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de jardin attenante au lot du demandeur alors que la jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot.