Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic – Désistement du syndicat – Validité du désistement
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018) Cass. civ. 3e, 1er fév. 2018, arrêt no 82 F-P+B, pourvoi X 17-13.980
Dès lors que le syndicat s’est désisté de son action en recouvrement de charges devant le tribunal d’instance en raison de la nullité du mandat du syndic constatée par un jugement du tribunal de grande instance postérieur à l’introduction de la demande le copropriétaire défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime à s’opposer à ce désistement.